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- Commande publique


Natureparif, association régie par la loi du 1er juillet 1901, répond, de par son objet, son financement, sa gestion et son administration, aux critères d’identification des pouvoirs adjudicateurs, au regard de la règlementation européenne et de la législation française.
En cette qualité de pouvoir adjudicateur, Natureparif est soumis, en outre, au respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (article 6 de l’ordonnance du 6 juin 2005).
Afin d’assurer le respect de ces principes, un guide des procédures de conclusion des contrats de l’association portant commande de fournitures, services et travaux a été adopté par le Conseil d’administration de Natureparif du 17 décembre 2008.

- Législation en vigueur sur les thématiques abordées par Natureparif


ENVIRONNEMENT

L'accroissement de l'urbanisation et des infrastructures, la surexploitation des ressources, les pollutions de toute sorte et l'introduction d'espèces exotiques dans les écosystèmes nuisent énormément à la biodiversité.
Afin de protéger la biodiversité et de lutter contre l'extinction des espèces animales et végétales, l'Union européenne a notamment créé un vaste réseau de sites protégés, le réseau « Natura 2000 », et fait de la protection de la biodiversité un de ses objectifs majeurs du sixième programme d’action pour l’environnement.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La protection de la propriété intellectuelle s’inscrit dans le cadre de nombreuses conventions internationales,directives et règlements, qui visent à harmoniser la protection du droit d'auteur et des droits voisins. La protection de ces droits implique également de lutter contre le piratage, les échanges illégaux et la contrefaçon.

INFORMATION ENVIRONNEMENTALE

L’accès à l’information environnementale, la participation du public à l’élaboration des décisions touchant à l’environnement et l’accès des acteurs concernés à la justice sont essentiels pour mieux sensibiliser la population et pour concevoir et mettre en œuvre des politiques environnementales recueillant une large adhésion.
Il est admis qu’il s’agit là d’un moyen fondamental de parvenir à des politiques environnementales plus réceptives et efficaces par rapport à leur coût aux niveaux international, national et infranational.